Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 3 août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.place2behome.fr, exploité par Place 2 Be : Home, micro-entreprise de Madame Solenne PAUL.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve ni restriction.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Identification du vendeur

Les produits proposés sur le site sont commercialisés par :

Place 2 Be : Home

Micro-entreprise de Madame Solenne PAUL

SIRET : 988 374 658 00017

Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris

Adresse électronique : contact@place2behome.fr

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.

Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques.

Les photographies, illustrations et visuels sont présentés avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits proposés. Toutefois, ils n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de Place 2 Be : Home, notamment en cas de différences mineures de teinte, de texture ou de présentation.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation d'une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre :

l'annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées ;
ou, si cela est possible, l'acceptation d'un nouveau délai de livraison.

Aucun produit de substitution ne sera expédié sans l'accord préalable du client.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément au régime fiscal de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Place 2 Be : Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

La commande s'effectue exclusivement sur le site internet.

Avant toute validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d'éventuelles erreurs et modifier son panier.

La commande devient définitive après :

validation du récapitulatif de commande ;
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
validation du paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.

Place 2 Be : Home se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :

fraude ou tentative de fraude ;
incident de paiement ;
informations manifestement erronées fournies par le client ;
comportement abusif ou de mauvaise foi ;
impossibilité exceptionnelle d'exécuter la commande.

Le client sera alors remboursé des sommes éventuellement versées.

Article 6 – Compte client

Le client peut créer un compte personnel afin de faciliter le suivi de ses commandes.

Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute commande effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire.

Place 2 Be : Home se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas d'utilisation frauduleuse ou de non-respect des présentes CGV.

Article 7 – Paiement

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux solutions de paiement utilisées par Shopify et ses partenaires. Place 2 Be : Home n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Les expéditions sont réalisées par Mondial Relay.

Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après validation du paiement.

Le délai indicatif de livraison est de 3 à 7 jours ouvrés. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon les périodes d'activité ou les contraintes du transporteur.

Place 2 Be : Home ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou résultant d'un cas de force majeure.

Le client est tenu de vérifier l'état de son colis dès sa réception.

En cas de colis endommagé ou manifestement détérioré, le client est invité à formuler toute réserve auprès du transporteur et à contacter Place 2 Be : Home dans les meilleurs délais afin qu'une solution adaptée puisse être étudiée.

Article 9 – Transfert des risques

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par courrier électronique à :

contact@place2behome.fr

ou par courrier postal à l'adresse suivante :

Place 2 Be : Home

200 rue de la Croix Nivert

75015 Paris

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Article 11 – Retour des produits

Après notification de sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Les produits doivent être retournés :

complets ;
non utilisés ;
en parfait état ;
dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur protection.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement.

Article 12 – Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Place 2 Be : Home rembourse l'ensemble des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Place 2 Be : Home est informée de la décision du client de se rétracter.

Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Place 2 Be : Home peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

Article 13 – Annulation de commande

Le client peut demander l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée.

Une fois la commande remise au transporteur, elle ne peut plus être annulée. Le client conserve toutefois la possibilité d'exercer son droit de rétractation conformément aux présentes CGV.

Place 2 Be : Home se réserve le droit d'annuler une commande notamment en cas :

d'indisponibilité exceptionnelle du produit ;
d'erreur manifeste sur le prix affiché ;
de suspicion de fraude ;
d'impossibilité d'exécuter la commande dans des conditions normales.

Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Si cette situation se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 15 – Garanties légales

Les produits vendus par Place 2 Be : Home bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai prévu par la loi.

Le consommateur bénéficie d'un délai légal pour agir à compter de la délivrance du bien.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente conformément aux dispositions légales.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions du Code civil.

Article 16 – Responsabilité

Place 2 Be : Home s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution de ses obligations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Elle ne saurait être tenue responsable :

des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ;
du non-respect des conseils d'utilisation ou d'entretien ;
d'une utilisation non conforme à la destination normale du produit ;
des dommages indirects, lorsque cette limitation est autorisée par la loi.

Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales d'ordre public.

Article 17 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Place 2 Be : Home jusqu'au paiement complet du prix.

Le transfert des risques intervient toutefois conformément à l'article 9 des présentes CGV.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.place2behome.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, créations, contenus éditoriaux et tout autre élément protégé, demeure la propriété exclusive de Place 2 Be : Home ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation ou des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable.

Les informations relatives aux traitements de données personnelles, aux finalités poursuivies, aux destinataires des données, à leur durée de conservation ainsi qu'aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Place 2 Be : Home.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de contestation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ou les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.